Conditions Générales de Vente

Parties du contrat

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Cléa Rousseau pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou du webdesign.
Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme “Prestataire” désigne Cléa Rousseau, Prestataire et web designer indépendante chez C Com’Cléa.

N° Siret : 888 596 756 00013
En tant qu’auto-entreprise, Cléa Rousseau n’est pas soumise à la TVA
Siège Social : 32 Ter, rue François-René de Chateaubriand, 35 150 JANZÉ
contact@c-com-clea.fr

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de C Com’Cléa dans le cadre de son activité de prestation de service de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis effectué sur-mesure. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Prestataire s’engage sur des délais de conception des projets, de même, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les temps impartis au projet (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet).

Pour garder une communication fluide, chacun doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et/ou une adresse postale valides.

Obligations du prestataire

Le Prestataire a une obligation de résultat de qualité. Il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat.

Pour ce faire, le Prestataire s’engage à :

Exécuter les prestations dans les délais.
Intervenir dans l’élaboration du cahier des charges si nécessaire, conjointement avec le Client.
Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation client sera mis en place dans le cadre du contrat.
Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa mission, au titre de la confidentialité, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation.
Fournir tous les livrables définis dans le devis et le cahier des charges, à la fin du projet.
Conserver les fichiers sources de la prestation sur une durée de 3 ans minimum si le Client en a besoin.

Obligations du client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Si le cahier des charges ne précise pas de réglementations en termes de conception, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Cléa Rousseau.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté et signé)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par le Prestataire pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client s’engage à fournir des informations justes et réelles et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire (logo, sigle, photographies…). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Accepter les préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
Formuler ses validations et de modifications de manière écrite, claire et explicite à Cléa Rousseau. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Cléa Rousseau.
Régler dans les délais définis les sommes dues au Prestataire.
Sauvegarder les livrables envoyés par le Prestataire dès leur livraison.

Bon de commande, devis et début de la prestation

En signant le devis et/ou en versant l’acompte, le client valide les CGV (conditions générales de vente), ces éléments font office de bon de commande.

Les devis émis par le Prestataire sont valables à partir de la date d’envoi au Client et pour une durée de 3 mois. Ils sont susceptibles d’être révisés à la hausse ou à la baisse, notamment en cas d’évolution du cahier des charges.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

À la signature du devis, il sera demandé un acompte de 40% sur le prix global de la prestation. Le solde devra être versé sous 15 jours à réception, sauf mention contraire figurant sur le devis.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 40% du montant global payé) et éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Le délai de prestation est défini dans le cahier des charges accepté et signé par le Client.

Facturation et règlement

Le règlement des 60% restant de la facture devront être versés à 30 jours après la livraison de la prestation, sauf mention contraire figurant sur la facture.

Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Cléa Rousseau (les coordonnées bancaires figureront sur le devis), ou par chèque à l’ordre de Cléa Rousseau.

En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel – Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE.

Frais annexes

Les éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des abonnements à des hébergeurs et concepteurs de site, des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Cléa Rousseau, ceci avant la divulgation de l’œuvre.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Annulation de la commande

Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera, avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements à verser, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Cléa Rousseau, C Com’Cléa, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contrepartie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.

Si en cas de force majeur, Cléa Rousseau se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Cléa Rousseau se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Propriété intellectuelle

La totalité des productions de Cléa Rousseau et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive du Prestataire tant que les factures transmises ne sont pas réglées dans leurs totalités par le Client.

Une fois le paiement effectué à Cléa Rousseau, celle-ci s’engage à céder dans sa totalité les droits.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seuls les livrables définis dans le devis seront envoyés au Client. Si le client désire avoir les fichiers sources, cette mention devra être ajoutée dans le devis ou dans un devis supplémentaire. Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire.

Cession de droits d’auteur

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article. L. 122-4 du CPI).

Droit de publicité

Cléa Rousseau se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client autorise cette diffusion sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée par Cléa Rousseau.

Litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Rennes.

Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, Cléa Rousseau se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution. Cela pourra être “Conception par c-com-clea.fr”. Lorsque le support le permet, cette mention pourra être assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site c-com-clea.fr. La société cliente s’engage à ne jamais supprimer ces informations.